Depuis 1994 l'instauration du principe d'autorité parentale a établi une forme d'égalité entre les deux parents. Avec la banalisation du divorce ou les naissances hors mariage, les mentalités vis à vis de l'école ont évoluées. Il a fallu s'adapter à des situations diverses issues de conflits et qui répercutent donc souvent le problème vers l'école.

Les situation familliales et l'autorité : règle générale de l'autorité conjointe.
Le couple est marié : exercice en commun, parents réputés d'accord.
Filiation à problème : si elle est établie pour un seul parent celui ci détient l'autorité, si il est reconnu après un an par des parents vivant séparément, le père peut être seul détenteur de l'autorité parentale mais le juge peut l'accorder à la mère.
Le couple se sépare : autorité parentale inchangée, même si l'enfant est confié à un tiers ou à un établissement.
Le couple divorce : autorité parentale inchangée sauf jugement contraire. Si la garde est confiée à un seul parent l'autre garde ses droits sauf déchéance jugée de l'autorité parentale.

L'école et les conflits familliaux
L'école doit appliquer le principe général d'autorité parentale. En particulier elle se doit d'informer les deux parents. L'école n'a pas à rechercher le statut de l'enfant.
Pour la scolarisation : Lettre Daj du 12/08/99 : Un élève de 13 ans fuit le domicile de sa mère ou le juge avait fixé sa résidence pour aller chez son père. Le père veut scolariser l'enfant dans un établissement proche de son domicile. Réponse du ministère : refus car non accord de la mère. Tant que le juge n'a pas statué l'enfant ne peut être inscrit ailleurs.
Pour le contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes :
Circulaire 94149 du 14 avril 94 : Les résultats scolaires doivent être adressés aux deux parents sans demande préalable de la famille.
Lettre DAJ n 99376 du 10/08/99 : même le parent ne détenant pas l'autorité parentale doit être informé.
JOS 41 du 18 10 01 : Sauf décision contraire du juge un parent incarcéré doit être informé de la scolarité de son enfant. Une réserve est émise sur la transmission des documents dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire qui, elle, doit être autorisée par le chef-d'établissement pénitentiaire.
Pour l'orientation : Si désaccord entre parents divorcés pour l'orientation (Lettre DAJ 12/08/99), les parents peuvent saisir le Juge aux affaires familliales mais il convient d'appliquer la décision du conseil de classe en attendant.

Quelques conseils pratiques
Dans quelles situations précises l'autorité parentale doit-elle se manifester par rapport à l'école ?
La scolarisation, Le choix d'un établissement, Le choix d'options, Le contrôle des résultats (livret scolaire, bulletins et carnets de notes), l'assiduité et les autorisations d'absence, les activités éducatives du type pratiques facultatives ou voyages scolaires, les activités scolaires, les élections de représentants de parents.

Quelles précautions prendre ?
Au moment de l'inscription, à la rentrée scolaire : receuillir les coordonnées des 2 parents !
L'école doit transmettre tous les documents sans exigence préalable et même quand un seul des parents possède l'autorité parentale !!

Contacts et informations

Textes officiels Loi du 22 juillet 1987, Loi du 8 janvier 93 BOEN 21 avril 94