Le licenciement d'une enseignante est annulé pour irrégularité de l'inspection

Le Conseil d'Etat statuant en contentieux le 23 octobre 02 a décidé d'annuler un arrété du Ministère licenciant une enseignante de LP au motif que cette jeune femme n'avait : ni été prévenue de la classe, ni du niveau de la classe dans laquelle elle a été inspectée. L'affaire remonte à dix ans et cette enseignante était stagiaire IUFM et avait échoué au certificat d'aptitude. Devant subir une visite d'inspection, elle a été licenciée à la suite de celle-ci.

L'administration n'ayant pas respecté la procédure de l'inspection : (note de service du 12/02/92) 'sur la convocation adressée au professeur stagiaire figurent obligatoirement l'établissement et la classe d'inspection', le Conseil d'Etat annule le licenciement !

La décision du CE règle l'affaire sur le fond !