Imputabilité au service
Madame A..., agent de service dans un collège, avait ressenti une vive douleur à l'épaule peu de temps après avoir porté, pour les besoins du service, une poubelle lourdement chargée. L'imputabilité de cet accident à l'Administration n'avait pas été reconnue au motif que la victime n'avait pas adressé de certificat médical. Le conseil d'état a annulé la décision de refus considérant que la victime avait immédiatement fait part des faits au proviseur qui avait rédigé un rapport et que l'accident s'était produit aux temps et lieux de travail et dans le cadre d'une activité qui ne résultait pas d'une initiative personnelle de l'Agent.

Accident de trajet : chute dans l'escalier
Alors qu'il quittait son domicile pour se rendre au travail l'intéréssé fit une chute dans l'escalier extérieur de son habitation. L'accident est donc survenu dans la résidence de l'appelant, et ainsi ne se trouvait pas encore sur le trajet protégé reliant son domicile à son lieu de travail.

Accident de trajet
L'accident de la circulation subi par une enseignante sur le trajet la conduisant au local de la permanence de l'association des parents d'élèves ne constitue pas un accident de service, dans la mesure ou il n'est pas intervenu sur le trajet de son domicile au lieu d'exercice de ses fonctions. L'enseignant ne peut donc prétendre à indemnités.

Indemnisation complémentaire
Un professeur victime d'un accident de service provoqué par la chute d'un luminaire d'une salle de cours est en droit de réclamer à la collectivité territoriale de rattachement, à raison de ce fait accidentel constitutif d'un défaut d'entretien, une indemnisation complémentaire.

Accident provoqué par un malaise
Un gardien de la paix chute sur la chaussée pendant son service, même si cet accident est provoqué par un malaise sans lien avec le service c'est un accident de service.